Décret n°90-91 du 24 janvier 1990 relatif à l'intégration d'adjoints d'enseignement dans les corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-579 du 10 juillet 1984 modifiée portant réforme de l'enseignement agricole public, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 août 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par dérogation aux règles de recrutement définies par le décret du 20 mai 1965 et les décrets du 24 janvier 1990 susvisés, les adjoints d'enseignement peuvent être intégrés, par voie de listes d'aptitude, en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole, de professeur de lycée professionnel agricole ou de conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, dans chacun des trois corps, en application du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, dans chacun des trois corps, en application du présent décret.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur certifié de l'enseignement agricole les adjoints d'enseignement, à l'exception de ceux exerçant en éducation physique et sportive.
Ceux qui exercent leurs fonctions en lycée d'enseignement professionnel agricole et qui ne demandent pas leur affectation dans un lycée agricole peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
Ceux qui exercent leurs fonctions en lycée d'enseignement professionnel agricole et qui ne demandent pas leur affectation dans un lycée agricole peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole les adjoints d'enseignement exerçant des fonctions d'éducation au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.