Article 8 du Décret n°90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale

Les particuliers agréés par le président du conseil général, qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec ces personnes un contrat conforme au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1989, sont affiliés au régime général. Cette règle, prévue par l'article 7-II de la loi du 10 juillet 1989, […] avant sa modification par l'article 8 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 précitée. […] Affiliées tardivement au régime général, ces personnes peuvent alors prétendre au rachat des cotisations d'assurance vieillesse visé à l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale ; […]