Décret n°90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 octobre 1990
Dernière modification : 31 octobre 1990

Commentaires8


1Contrats autoroutiers : excès de vitesse dans les critiques ? ou sortie de route juridique ? [EN BREF]
blog.landot-avocats.net · 5 janvier 2024

[…] CJUE, 28 octobre 2020, n° C-321/19 ; pour les délaissés voir l'article du cahier des charges type p. ex. cf. décret du 29 octobre 1990 ou décret n° 2008-808 du 22 août 2008 pour l'A88 ; pour la correction de ce point désormais cf. p. ex. décret n° 2020-252 […] du 12 mars 2020 ; directive domanialité du 13 avril 1976 ; CE, […]

 

2Contrats autoroutiers : excès de vitesse dans les critiques ? ou sortie de route juridique ? [EN BREF]
blog.landot-avocats.net · 18 octobre 2023

[…] CJUE, 28 octobre 2020, n° C-321/19 ; pour les délaissés voir l'article du cahier des charges type p. ex. cf. décret du 29 octobre 1990 ou décret n° 2008-808 du 22 août 2008 pour l'A88 ; pour la correction de ce point désormais cf. p. ex. décret n° 2020-252 […] du 12 mars 2020 ; directive domanialité du 13 avril 1976 ; CE, […]

 

3Contrats autoroutiers : excès de vitesse dans les critiques ? ou sortie de route juridique ? [EN BREF]
blog.landot-avocats.net · 4 octobre 2023

[…] CJUE, 28 octobre 2020, n° C-321/19 ; pour les délaissés voir l'article du cahier des charges type p. ex. cf. décret du 29 octobre 1990 ou décret n° 2008-808 du 22 août 2008 pour l'A88 ; pour la correction de ce point désormais cf. p. ex. décret n° 2020-252 […] du 12 mars 2020 ; directive domanialité du 13 avril 1976 ; CE, […]

 

Décisions15


1Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mai 2008, n° 2007F01251

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[…] Les faits et la procédure Par un jugement avant dire droit du 21 juin 2006 du Tribunal de Commerce de Nanterre auquel on pourra se référer pour les faits et la procédure, le Tribunal de Commerce a ; — - Enjoint la SA DES MINES DE SACILOR LORMINES de saisir le Conseil d'Etat dans les trois mois du prononcé du jugement à propos de la validité du décret du % page 3 […] 29/10/90 approuvant la convention passée entre l'Etat et la SANEF, faute de quoi l'affaire sera appelée à l'audience du 25 octobre 2006.

 

2Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mai 2008, n° 2002F00081

— 

[…] Les faits et la procédure Par un jugement avant dire droit du 21 juin 2006 du Tribunal de Commerce de Nanterre auquel on pourra se référer pour les faits et la procédure, le Tribunal de Commerce a ; — - Enjoint la SA DES MINES DE SACILOR LORMINES de saisir le Conseil d'Etat dans les trois mois du prononcé du jugement à propos de la validité du décret du % page 3 […] 29/10/90 approuvant la convention passée entre l'Etat et la SANEF, faute de quoi l'affaire sera appelée à l'audience du 25 octobre 2006.

 

3ARAFER, projet de 13ème avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des Autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) approuvée par décret du…

— 

[…] Autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) approuvée par décret du 29 octobre 1990 pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au projet de contrat de plan pour la période 2017-2021

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques,
Article 1
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux personnels titulaires des corps de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
Article 2
Le taux annuel et les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales pour chacun des corps de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur, de la culture, de la fonction publique et du budget.
Cet arrêté peut déterminer un taux pour chacun des grades de ces corps.
Article 3
Le versement de l'indemnité de sujétions spéciales visée à l'article 1er du présent décret est compatible avec la perception, d'une part, d'indemnités horaires ou forfaitaires pour travail supplémentaire, d'autre part, de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévue par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967.