Décret du 21 mai 1990
Article 1 du Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2007
Modifié par : Décret n°2007-607 du 26 avril 2007 - art. 1
La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est autorisée, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur le site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée Melox, présentée dans les dossiers joints à la demande du 20 novembre 1987.
Cette usine est destinée à fabriquer des pastilles, des crayons et des assemblages combustibles pour les réacteurs à eau légère, à base d'oxydes mixtes d'uranium et de plutonium.
La capacité annuelle de production de cette installation est limitée à 195 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans les produits sortant de l'usine et destinés aux réacteurs à eau légère.
A aucun moment, la quantité d'oxyde de plutonium présent dans l'installation n'excédera 14 tonnes.
Toutefois, pour la réalisation de l'opération définie dans la demande de COGEMA susvisée en date du 6 février 2004 qui devra être terminée au plus tard le 31 décembre 2005, le plutonium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3 % en masse d'américium 241 et devra contenir au moins 5 % et au plus 9 % en isotope 240 du plutonium ; en outre, la teneur en oxyde de plutonium de la matière nucléaire contenue dans les crayons mis en oeuvre dans le cadre de cette opération ne dépassera pas 6 % en masse.
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 593-10 ; Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ; […] la réception de ces crayons dans l'INB MELOX est actuellement interdite par une prescription du décret du 21 mai 1990 susvisé ; 1/3 Considérant que la reprise des 25 crayons de combustible MOX non irradiés entreposés sur le site de Dessel ne constitue ni un changement de la nature de l'INB MELOX, ni un accroissement de sa capacité maximale ; […]
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2. ASN, décision n° 2016-DC-0558 de l'ASN du 21 juin 2016
[…] 1/3 Considérant que la reprise des 25 crayons de combustible MOX non irradiés entreposés sur le site de Dessel ne constitue ni un changement de la nature de l'INB MELOX, ni un accroissement de sa capacité maximale ; […] Considérant que la teneur limite à 3 % d'américium 241 dans le plutonium mis en œuvre dans l'INB MELOX mentionnée à l'article 1 er du décret du 21 mai 1990 susvisé ne constitue pas un élément essentiel vis-à-vis de la radioprotection pour les étapes de procédé antérieures à la première étape de mélange et est donc une prescription qui relève du domaine de compétence de l'ASN ;
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