Décret n°90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 1990 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V du livre III ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 1990 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 1990,
R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation ÝCCH¨ modifie par le decret no 90-880 du 28 septembre 1990) a condition qu'un plan d'apurement de la dette soit contracte entre les parties ; ce plan d'apurement peut integrer, pour les situations les plus difficiles, des aides du fonds de solidarite pour le logement (FSL) ou des secours tels que ceux attribues par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les centres communaux d'action sociale.