Décret n°90-95 du 25 janvier 1990
Article 5 du Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1990
1. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ensemble des eaux méditerranéennes continentales ;
2. Le préfet de la région Corse pour les eaux autour de la Corse ;
3. Le délégué du Gouvernement outre-mer.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : (…) I. – En vue d'assurer un développement économique durable du secteur de la pêche, et notamment de garantir l'accès à la ressource et la bonne utilisation de celle-ci, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles, […] le cas échéant, avec des engins et pour des volumes qu'elles fixent. (…) ; que l'article 5 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris en application des dispositions précitées prévoit : Pour l'application des titres suivants, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application sont : / (…) 2. […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 2 juin 2014, 12MA01281, Inédit au recueil Lebon
[…] – il résulte des dispositions des articles 5, 20 et 29 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur était compétent pour prendre des mesures d'interdiction de certains modes de pêche, pour une période, une espèce et dans une zone déterminées ;
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