Décret n°91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région des transports parisiens

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 janvier 1991
Dernière modification :	17 janvier 1991

Commentaires • 4

1. Prise en charge frais de transports publics au-delà de l’obligation légale : la subtilité de l’URSSAF à ce sujetAccès limité

www.legisocial.fr · 6 mars 2018

2. Impot Sur Le Revenu - Traitements Et Salaires - Frais Professionnels Reels. Transport. Deduction

M. Cardo Pierre · Questions parlementaires · 10 juin 1996

Conformement aux dispositions de l'article 5 de la loi no 82-684 du 4 aout 1982, les personnes employant un ou plusieurs salaries a l'interieur de la region dite des transports parisiens, definie par le decret no 91-57 du 16 janvier 1991, doivent prendre en charge 50 p. 100 du prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de transports publics de voyageurs entre leur residence habituelle et leur lieu de travail.

3. Transports - Versement De Transport : Ile-De-France - Entreprises Implantees Dans Des Zones Rurales Non Desservies Par Les Transports En Commun

M. Julia Didier · Questions parlementaires · 18 mars 1991

M Didier Julia rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que le decret no 91-57 du 16 janvier 1991 a etendu une zone de competence du syndicat des transports parisiens a l'ensemble des communes de la region d'Ile-de-France. Jusqu'a present seules certaines communes des departements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne situees dans la region des transports parisiens etaient concernees par le versement destine aux transports en commun.

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Décisions • 4

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 22 mars 2011, n° 11/00104

—

[…] “La prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs de Paris instituée par la loi n° 82- 684 du 4 août 1982, qui a été étendue à tous les employeurs d'Ile de France par décret n°91-57 du 16 janvier 1991.

2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1994, 124160, publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] VERDELOT, VILLENEUVE-SUR-BELLOT, également représentées par leurs maires en exercice ; ces communes demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région des transports parisiens ;

3. Conseil constitutionnel, décision n° 99-186 L du 31 mai 1999, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7…

—

[…] Vu le décret n° 91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région des transports parisiens ; […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre délégué au budget et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,

Article 1

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La région des transports parisiens prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée comprend la ville de Paris et les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Article 2

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Le décret n° 75-239 du 11 avril 1975 portant définition de la région des transports parisiens est abrogé.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

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