Décret n°90-437 du 28 mai 1990
Article 9 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département attribuées en application de textes spéciaux.
Commentaires • 5
[…] des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat (remboursement conditionné par la production des pièces […] Il en résulte l'application à la fonction publique territoriale des dispositions du décret n ° 90 - 437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 relatif aux déplacements des fonctionnaires de l'Etat. […] L'article 49 du décret n° 90-437 dispose que « le paiement des indemnités prévues aux articles 9 […]
Lire la suite…Il convient donc de se reporter au décret nº 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occassionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'il sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés et à ses arrêtés d'application. […] Les montants des indemnités journalières de séjour sont fixés par l'arrêté du 15 novembre 1993 pris pour l'application de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 précité applicable aux fonctionnaires de l'Etat. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, […] applicable à l'espèce dans la mesure où M. X ne soutient pas relever de l'un des cas de l'article 9 du même décret : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, […] qu'enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié : « Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : I = 568,94 + (0, […]
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[…] — que son affectation d'office a été prononcée suite à la suppression de l'emploi qu'il occupait ; que les dispositions des articles 11 et 9 du décret du 19 juillet 2001 relatives aux frais de transfert et à l'indemnité forfaitaire lui sont applicables ; que son changement de résidence est établi par son déménagement de Madagascar à la Réunion ; que son contrat prenant fin, sa situation relève de l'article 26 du décret du 28 mai 1990, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 12 octobre 2010, n° 0902139
[…] Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, […] par ailleurs, qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 3 juillet 2006, […] il peut prétendre : – à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur (…) » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 9 du même décret : « Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu … à aucun remboursement.» ; […]
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[…] par le décret n ° 90 - 437 du 28 mai 1990 . […] Il en résulte l'application à la fonction publique territoriale des dispositions du décret n ° 90 - 437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 relatif aux déplacements des fonctionnaires de l'Etat. […] Le décret n° 90-437 énonce à son article 49, que « le paiement des indemnités prévues aux articles 9 […]
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