Article 9 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnésAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, […] applicable à l'espèce dans la mesure où M. X ne soutient pas relever de l'un des cas de l'article 9 du même décret : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, […] qu'enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié : « Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : I = 568,94 + (0, […]

[…] — dès lors qu'il a changé de cadre d'emplois lors de son recrutement à Villepinte, en passant de la catégorie C à la catégorie B, il entre dans le cas prévu au 3° a) de l'article 9 du décret du 19 juillet 2001 ; […] Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié ;