Décret n°90-437 du 28 mai 1990
Article 13 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Pour ouvrir droit à indemnité de déplacement, le stage doit se dérouler hors du territoire de la commune de résidence administrative de l'agent et hors du territoire de la commune de sa résidence familiale.
Pour l'application des dispositions du précédent alinéa, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
a) Les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale, délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
b) La ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne sont pas applicables aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou centre de formation des agents de l'Etat, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.
Commentaires • 5
Le versement de frais de deplacement (frais de repas et de nuitee) aux stagiaires est effectue conformement aux dispositions de l'article 13 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnels civils sur le territoire metropolitain de la France lorsqu'ils sont a la charge des budgets de l'Etat, des etablissements publics nationaux a caractere administratif et de certains organismes subventionnes. […] Toutefois, dans le cadre de l'application de l'article 28 du decret precite, […]
Lire la suite…La promotion des greffiers titularises le 9 septembre 1994 se voit imposer, par son administration, le regime des indemnites de stage prevues pour les non-titulaires stagiaires, au detriment de l'attribution de frais de deplacement au vu de l'article 13 du decret no 90-437 du 28 mai 1990. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé : Est en stage, au sens du présent décret, l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels de l'Etat (…). […]
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[…] Il soutient qu'il se trouve dans les cas visés par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et peut bénéficier ainsi des indemnités de changement de résidence pour lui, son épouse et leurs deux enfants ; que l'indemnité pour frais de transport doit être calculée à hauteur de 396, […] en deuxième lieu, que le décret du 19 juillet 2001, pris en son article 1 er , renvoie, […] aux conditions et modalités fixées par le décret du 28 mai 1990 sous réserve toutefois de ses propres dispositions ; que les articles 8 et 13 du décret du 19 juillet 2001 n'ouvrent aux fonctionnaires territoriaux la possibilité de se prévaloir d'un changement de résidence que dans les cas, d'une part, d'affectation prononcée, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 18 janvier 2011, n° 0703029
[…] Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 20 septembre 2010 par laquelle la Présidente du Tribunal administratif de Grenoble a désigné M. X pour statuer sur les litiges visés audit article ;
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Cette question est abordée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, qui renvoie, dans son article 1er, au décret n° 90-437 du 28 mai 1990, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État et des établissements publics administratifs sur le territoire métropolitain de la France. […] Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit, dans son chapitre II, […] sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ». […] Ainsi, l'article 13 de ce décret prévoit que « pour ouvrir droit à indemnité de déplacement, […]
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