Décret n°90-437 du 28 mai 1990
Article 15 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget pourra fixer des conditions et des modalités particulières d'application des dispositions du présent article aux stages organisés dans chaque ministère.
Commentaires • 6
[…] occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat (remboursement conditionné par la production des pièces […] Il en résulte l'application à la fonction publique territoriale des dispositions du décret n ° 90 - 437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 relatif aux déplacements des fonctionnaires de l'Etat. […] L'article 49 du décret n° 90-437 dispose que « le paiement des indemnités prévues aux articles 9, […] 15 […]
Lire la suite…L'arrêté du 23 juillet 1973 a été abrogé implicitement par l'arrêté du 31 décembre 199 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils de l'Etat prévues à l'article 15 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils. Aussi, en l'absence d'un régime indemnitaire spécifique applicable aux élèves de l'ENSP, l'arrêté de portée générale du 31 décembre 1999 leur est applicable, établissant un régime indemnitaire moins favorable que le précédent.
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[…] Considérant, d'autre part, que l'arrêté du 8 novembre 2000, qui fixe le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires, doit être analysé comme un régime indemnitaire particulier au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 ; que cet arrêté n'a pas été implicitement abrogé du fait de l'abrogation de l'article 15 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 entré en vigueur le 1 er novembre 2006 avec les dispositions duquel il n'est nullement incompatible ;
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[…] Considérant, d'autre part, que l'arrêté du 8 novembre 2000, qui fixe le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires, doit être analysé comme un régime indemnitaire particulier au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 ; que cet arrêté n'a pas été implicitement abrogé du fait de l'abrogation de l'article 15 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 entré en vigueur le 1 er novembre 2006 avec les dispositions duquel il n'est nullement incompatible ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1er décembre 2009, n° 0902666
[…] Considérant, d'autre part, que l'arrêté du 8 novembre 2000, qui fixe le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires, doit être analysé comme un régime indemnitaire particulier au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 ; que cet arrêté n'a pas été implicitement abrogé du fait de l'abrogation de l'article 15 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 entré en vigueur le 1 er novembre 2006 avec les dispositions duquel il n'est nullement incompatible ;
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[…] personnels des collectivités et établissements publics, […] celles fixées par le décret n ° 90 - 437 du 28 mai 1990 . […] Il en résulte l'application à la fonction publique territoriale des dispositions du décret n ° 90 - 437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 relatif aux déplacements des fonctionnaires de l'Etat. […] Le décret n° 90-437 énonce à son article 49, […] 15 […]
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