Décret n°90-437 du 28 mai 1990
Article 17 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence :
a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ;
b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ;
c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ;
d) Dans le cas de décès de l'agent.
Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque l'occupation ou la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de service est imposée dans le cadre d'une opération immobilière de transfert ou de reconstruction.
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] — la circonstance que la nomination à l'ENA entraîne le cas échéant changement de résidence administrative ne permet pas d'en déduire que l'affectation présenterait un caractère définitif au sens de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 ; […] Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils :
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[…] Il soutient qu'il se trouve dans les cas visés par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et peut bénéficier ainsi des indemnités de changement de résidence pour lui, son épouse et leurs deux enfants ; que l'indemnité pour frais de transport doit être calculée à hauteur de 396,30 euros et l'indemnité forfaitaire de déménagement à hauteur de 3 463,69 euros ; […] Elle soutient que M. X ne remplit pas les conditions fixées par le décret du 19 juillet 2001, qui seul lui est applicable ; qu'il revendique à tort le bénéfice des articles 17 et suivants du décret n° 1990-437 du 28 mai 1990, exclusivement applicable aux fonctionnaires de l'Etat et auquel le décret du 19 juillet 2001 ne renvoie que pour les modalités de calcul des indemnités et non pour les règles de fond ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2010, n° 0803112
[…] Considérant que le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 dispose en son article 23 : « L'agent qui change de résidence dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent à condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint, […]
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Dès lors que ce reclassement lui a bien permis d'obtenir un indice supérieur à l'indice précédent, ainsi qu'une rémunération supérieure au sens de « traitement indiciaire » et donc n'incluant nullement les primes, par application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 20, et a contrario, elle ne pouvait conserver l'ancienneté acquise dans son ancien grade. […] Dès lors, nous proposons de les examiner successivement. ➢ L'indemnité compensatrice de logement Elle est fondée sur le décret n°43-891 du 17 avril 1943, article 72 al 2 toujours en vigueur à la date des faits. […]
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