Article 24 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

[…] Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils : […] en second lieu, qu'aux termes de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils : La prise en charge des frais de changement de résidence comporte : 1° La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ; 2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent décret. […]

[…] Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010 sous le n° 1001572, présentée par M. B-C X, domicilié XXX à XXX ; M. B-C X demande que le tribunal annule l'arrêté du 20 avril 2010 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers prononce sa réintégration et sa nomination en tant qu'il lui refuse l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 19 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;