Décret n°90-437 du 28 mai 1990
Article 24 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
1° La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ;
2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent décret.
La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent.
Commentaires • 2
Décisions • 87
[…] Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils : […] en second lieu, qu'aux termes de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils : La prise en charge des frais de changement de résidence comporte : 1° La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ; 2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent décret. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, […] réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, limitée à 80 % des sommes engagées, […] qu'enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié : « Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : I = 568,94 + (0,18 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 5 000 ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 juillet 2011, n° 1001398
[…] Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 susvisé : « Le fonctionnaires a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret réduite de 20 %, et à la prise des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 % des sommes engagées, […]
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