Article 23-2 du Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienneAbrogé

[…] Considérant, d'autre part, que si M me MADORE se prévaut des dispositions de l'article 23-2 alinéa du décret n 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne, décret publié au Journal officiel de la République française du 10 novembre 1990 aux termes desquelles : « pour ces ingénieurs, le temps passé après une mutation pour obtenir une qualification de contrôle est assimilé, lors de son obtention, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle du centre correspondant, dans la limite de deux ans », un tel moyen relatif aux modalités d'établissement du tableau d'avancement des agents considérés est inopérant à l'égard de la décision litigieuse ; que, par suite, il ne peut qu'être écarté ;