Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Article 23-3 du Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 25 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Avoir atteint le 4e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
2° Justifier d'une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ;
3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
4° Etre chargé d'une fonction d'encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Décisions • 3
[…] — les premiers juges auraient dû considérer que, en application du principe de régularisation juridique de sa carrière, il aurait dû bénéficier des primes afférentes au grade d'ingénieur en chef prévues par les dispositions de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990.
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 23-3 du décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : « Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes : 1° Avoir atteint le 4 e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ; 2° Justifier d'une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ; 3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 9 avril 2014, n° 1001054
[…] Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; […] terrain ; que, par suite, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne ayant été chargés, pendant au moins quatre ans avant le 31 décembre 2006, des fonctions de chef d'équipe CAUTRA sur un simulateur remplissent la condition fixée par les dispositions précitées du 3° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 ;
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