Décret n°90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statuant en matière disciplinaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juin 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2005 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances ;
Vu l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen,
Les dispositions de la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie : Législative) entreront en vigueur le 25 juin 1990.