Décret n°91-1418 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 1992 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 29 novembre 1991 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 décembre 1991,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.