Décret n°92-508 du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 1992 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le règlement du Conseil des communautés européennes n° 1408-71 du 14 juin 1971 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 324-14, L. 324-14-2 et L. 324-15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 289-A ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;
Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au répertoire du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
L'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de cet article (JO n° 31 du 6 février 2003 page 2243) dispose dans son article 1er : " Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont l'impôt sur le revenu ; l'impôt sur les sociétés ; la taxe sur la valeur ajoutée. […] Ledit article R. 324-4 du code du travail, issu de l'article 1er du décret n° 92-508 du 11 juin 1992, dispose, en substance, […]