Décret n°92-1182 du 30 octobre 1992
Article 2 du Décret n°92-1182 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de La Poste
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 1992
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[…] Vu le décret n° 92-1182 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de La Poste ; […] Article 2 : M. X versera la somme de 150 euros à La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] Vu le décret n° 92-1182 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de La Poste ; […] Article 2 : M. X versera la somme de 150 euros à La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 351300, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 92-1182 du 30 octobre 1992 ; […] 4. Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
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