Décret n°92-1138 du 14 octobre 1992 abrogeant certaines dispositions du code rural et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code rural, notamment son article 1000-2 ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 4 octobre 1991 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 92-168 L du 7 juillet 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,