Article 2 du Décret n°92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

L'article 2 du decret no 92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement medical des hopitaux locaux et modifiant le code de la sante publique precise que les medecins autorises a dispenser des soins dans des hopitaux locaux sont remuneres sur la base d'honoraires dont le montant est fixe a 85 p. 100 de la valeur de l'acte. La remuneration versee sur la base de vacations allouees aux medecins attaches des hopitaux publics concerne quant a elle les medecins exercant dans les etablissements d'hebergement pour personnes agees medicalisees.