Décret n°92-106 du 30 janvier 1992
Article 13 du Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre de tutelle détermine notamment les droits et obligations des pensionnaires, ceux des personnes hospitalisées ainsi que les conditions de travail des personnels de l'établissement.
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