Article 1 du Décret n°92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.Abrogé

[…] Y…/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE confirmation partielle Expertise RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ […] après s'être fait communiquer les pièces médicales et témoignages utiles, et avoir entendu le cas échéant tous sachants, de : 1- Décrire les actes de la vie courante pour lesquels l'état de santé de M. […] Dit qu'à défaut pour le FIVA de consigner cette somme à la date indiquée, il sera fait application des dispositions de l'article 271 du Code de Procédure Civile. […]

Il résulte des articles L. 3122-3 du code de la santé publique, ensemble les articles 1 er , 5, 6 et 7 du décret n° 92-183 du 26 février 1992, 1 à 5 du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992, dans leur rédaction alors applicable, que la demande d'indemnisation présentée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) doit comporter les éléments justificatifs de l'atteinte par le VIH et des transfusions sanguines ou des injections de produits dérivés du sang, ainsi que la justification des préjudices.