Décret n°93-124 du 29 janvier 1993
Article 6 du Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/1993
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Version29/09/2001
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
La commission est tenue informée des décisions de délivrance de certificat au moins une fois par an.
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