Décret n°93-124 du 29 janvier 1993

Article 2-1 du Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code du patrimoine. - art. R111-6 (V)

Entrée en vigueur le 29 septembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 4 () JORF 29 septembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 3 () JORF 29 septembre 2001

Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.

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Entrée en vigueur le 29 septembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 4 () JORF 29 septembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 3 () JORF 29 septembre 2001

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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