Décret n°93-124 du 29 janvier 1993

Article 12-2 du Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code du patrimoine. - art. R111-21 (V)

Entrée en vigueur le 29 septembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 12 () JORF 29 septembre 2001

Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles 12 et 12-1 doivent être présentées aux bureaux de douane dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 12 () JORF 29 septembre 2001

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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