Décret n°92-1242 du 27 novembre 1992 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.