Décret n°92-1235 du 24 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 novembre 1992 |
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Dernière modification : | 25 novembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'environnement et du ministre du budget,
Vu le décret n° 86-573 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 86-1236 du 2 décembre 1986 et par le décret n° 89-654 du 11 septembre 1989 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 27 avril 1992,