Décret n°92-1236 du 24 novembre 1992 modifiant le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'environnement et du ministre du budget,
Vu le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 27 avril 1992,