Décret n°94-131 du 11 février 1994
Article 2 du Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
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Annulation
[…] – France Télécom n'a créé aucune commission administrative paritaire propre aux corps des reclassés, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 94-131 du 11 février 1994 ; […]
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Annulation
[…] – France Télécom n'a créé aucune commission administrative paritaire propre aux corps des reclassés, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 94-131 du 11 février 1994 ; […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2010, 08LY00079, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] – France Télécom n'a créé aucune commission administrative paritaire propre aux corps des reclassés, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 94-131 du 11 février 1994 ; […]
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