Article 31 du Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national

Il reste toujours à compléter la partie réglementaire du code afin d'étendre, conformément à l'article 46 de la loi, les droits et obligations des policiers auxiliaires aux assujettis au service de défense. Il lui demande les perspectives d'application effective de cette loi.Réponse. - Toutes les dispositions réglementaires prévues par la loi no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national ont fait l'objet des décrets nos 92-1249 et 92-1250 du 1er décembre 1992. […] Les articles 31 à 53 du décret no 92-1249 concernent notamment les assujettis au service de défense.