Décret n°93-1003 du 10 août 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse des Français de l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1993 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger,