Décret n°93-1006 du 11 août 1993
Article 10 du Décret n°93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispositions du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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