Décret n°93-132 du 29 janvier 1993
Article 2 du Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012 - art. 3
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
- six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ;
- un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
- un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage ;
- un membre sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;
b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget.
Des membres suppléants, appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement, peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Avis du 16 février 1999 relatif à une demande d'avis de la Fédération française des pétroliers indépendants sur l'application de la loi du 31 décembre 1992…
[…] les représentants de la Fédération française des pétroliers indépendants, de l'Union des importateurs indépendants pétroliers et de l'Union française de l'industrie pétrolière entendus, conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2 de l'ordonnance précitée ; Est d'avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent : Par lettre du 3 mars 1998, […] le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993, relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers, et le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. […]
Lire la suite…- Stock stratégique·
- Opérateur·
- Produit pétrolier·
- Stockage·
- Indépendant·
- Pétrole brut·
- Obligation·
- Fioul·
- Distribution·
- Carburant