Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992

Article 9 du Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Chronologie des versions de l'article

Version04/12/1992

Entrée en vigueur le 4 décembre 1992

Les articles R. 162-29, R. 162-31, R. 162-32 et R. 162-38 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

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