Décret n°92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 1992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les lettres du Président de la République au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil constitutionnel en date du 30 novembre 1992 ;
Le conseil des ministres entendu,
Il est institué un comité consultatif pour la révision de la Constitution composé de seize membres nommés par décret en conseil des ministres et choisis parmi les magistrats des ordres administratif et judiciaire, les professeurs d'université et les personnalités qualifiées.
Le président et le rapporteur général du comité sont nommés parmi ses membres dans les mêmes conditions.
Le président et le rapporteur général du comité sont nommés parmi ses membres dans les mêmes conditions.
Ce comité est chargé de donner un avis sur les propositions de révision de la Constitution que le Président de la République a rendues publiques le 30 novembre 1992, annexées au présent décret, et de formuler toutes les recommandations qu'il jugera utiles pour adapter les institutions de la Ve République.
Le comité remettra son rapport au Président de la République et au Premier ministre le 15 février 1993 au plus tard.
Le comité remettra son rapport au Président de la République et au Premier ministre le 15 février 1993 au plus tard.
En 2007, c'est le Président Nicolas Sarkozy qui institue un comité « chargé d'étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret et de formuler toutes les autres recommandations qu'il jugera utiles »↩]