Décret n°92-1247 du 2 décembre 1992
Article 2 du Décret n°92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/1992
Entrée en vigueur le 3 décembre 1992
Ce comité est chargé de donner un avis sur les propositions de révision de la Constitution que le Président de la République a rendues publiques le 30 novembre 1992, annexées au présent décret, et de formuler toutes les recommandations qu'il jugera utiles pour adapter les institutions de la Ve République.
Le comité remettra son rapport au Président de la République et au Premier ministre le 15 février 1993 au plus tard.
Le comité remettra son rapport au Président de la République et au Premier ministre le 15 février 1993 au plus tard.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Parmi les outils juridiques imprévus, il faut mentionner l'article 18 de la Constitution qui est devenu un outil d'annonce de la réforme constitutionnelle. […] Jan, « Titre XVI – De la révision – Article 89 », in F. Luchaire, G. Conac, La Constitution de la République française, Economica, 2008, pp. 1991 s. [↩]
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