Décret n°93-265 du 26 février 1993
Article 13 du Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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