Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973, modifié par le décret n° 77-541 du 27 mai 1977 et par le décret n° 79-1007 du 20 novembre 1979, portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre du 14 septembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,