Décret n°94-998 du 18 novembre 1994
Article 3 du Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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