Décret n°94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 1994 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 351-3 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 20 septembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 27 septembre 1994,
Ce dispositif dérogatoire ayant été diversement interprété et appliqué par les organismes payeur a été précisé par deux décrets (n° 94-982 du 14 novembre 1994 en AL et n° 94-1018 du 23 novembre 1994 en APL) stipulant qu'à compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêt signés après le 30 septembre 1994 en AL et du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés après le 31 décembre 1994 en APL, les dérogations ne pouvaient être appliquées, contrairement aux pratiques antérieures, que si les changements de situation justifiant l'abattement ou la neutralisation des ressources étaient postérieurs