Décret n°94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route

Rejet — 

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1994 et 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M lle Francine X…, demeurant … ; M lle X… demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 10 du décret n° 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route ;

Rejet — 

[…] Légalité de l'article 10 du décret n° 94-358 du 5 mai 1994 qui a ajouté à l'article R.256 du code de la route établissant la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points le défaut de port par le conducteur de la ceinture de sécurité ou du casque.