Décret n°94-120 du 4 février 1994
Article 2 du Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1994
Modifié par : Décret n°94-550 du 1 juillet 1994 - art. 2 () JORF 3 juillet 1994
Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'étudiant ayant dépassé la limite des trois années susmentionnées pourra déposer une demande d'autorisation pour effectuer un remplacement en présentant une attestation de l'unité de formation et de recherche de médecine à laquelle il est inscrit, précisant que l'intéressé doit soutenir sa thèse de docteur en médecine avant le 30 juin 1995. Ce remplacement ne pourra s'effectuer au-delà du 4 janvier 1995.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 94-120 du 4 février 1994 susvisé : […]
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[…] Aux termes de l'article 2 du décret n° 94-120 du 4 février 1994 susvisé : […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2013, n° 0901345
[…] 18-03-02-01-01 […] alors qu'elle n'avait ni soutenu sa thèse de médecine, ni obtenu sa spécialisation en gynécologie alors même que les dispositions de l'article R. 2112-9 du code de la santé publique nécessitaient des compétences spécifiques ; qu'à défaut de détenir les diplômes de médecine lui permettant de justifier du titre de médecin gynécologue, […] elle ne pouvait plus utiliser son statut d'étudiante pour effectuer des vacations alors même qu'elle restait inscrite en thèse ; que l'article 2 du décret n°94-120 du 4 février 1994 prévoit que l'étudiant en médecine qui désire faire des remplacements d'un médecin doit obtenir une autorisation préfectorale, […]
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L'article 2 du décret n° 94-120 du 4 février 1994 précise à propos de la licence de remplacement qu'aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne pourra être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle. […] Les dispositions de l'article 2 du décret n° 94-120 du 4 février 1994, modifié par le décret n° 2000-590 du 29 juin 2000, pris pour l'application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire, prévoient qu'en matière de remplacement de médecins, […]
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