Décret n°94-121 du 7 février 1994
Article 1 du Décret n°94-121 du 7 février 1994 relatif à la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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