Décret n°94-821 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines modalités d'application dudit code aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 1994 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Décrète :
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la liste exhaustive des titres et documents susceptibles d'attester la régularité de la situation des étrangers séjournant en France, ainsi que les références précises du décret qui l'institue. […] Cette régularité est attestée par des titres et documents dont la liste est fixée par les décrets nos 94-820 et 94-821 du 21 septembre 1994, publiés au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1994. Le décret no 94-821 tient compte de la spécificité des règles applicables aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et notamment du droit à la libre circulation pour les travailleurs salariés et non salariés et les membres de leur famille.