Décret n°94-983 du 15 novembre 1994 modifiant les articles R. 3, R. 5 et R. 7 du code de procédure pénale relatifs à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 1994 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE