Article 5 du Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées

En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, cet article, qui modifie l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, […] décret n° 2014-1706 du 30 décembre 2014 (article 5), décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 (article 21) et décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 (article 11). […] Ainsi les enseignements en CPGE sont-ils, en vertu de l'article 5 du décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994, principalement assurés par les professeurs appartenant au corps des professeurs de chaires supérieures ou au corps des professeurs agrégés alors qu'aucun texte ne prévoit que l'enseignement dans les autres formations post-bac des lycées soit assuré principalement par les membres de ces corps.