Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-692 du 3 mai 2007 - art. 7 () JORF 5 mai 2007
Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire.
[…] Elle persiste dans ses moyens et soutient en outre que les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 prévoient une convention de coopération entre les lycées accueillant les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles et les établissements susceptibles de les accueillir pour poursuivre leurs études ; que l'université de Poitiers ne verse pas aux débats de convention avec le lycée Camille Guérin au sein duquel elle a passé trois années en classe préparatoire aux grandes écoles ; que sa situation relevait donc bien également des dispositions du décret du 23 août 1985 ; que les fiches d'appréciation versées aux débats par l'université n'ont pas été complétées en ce qui concerne l'avis de l'enseignant sur la poursuite de ses études ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994, dans sa rédaction en vigueur issue du décret n° 2007-692 du 3 mai 2007, relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles : « Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article 7 siégeant au titre de l'évaluation, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article 3 ci-dessus, à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant. […]