Décret n°94-469 du 3 juin 1994
Article 7 du Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1994
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Version04/05/2006
Entrée en vigueur le 4 mai 2006
Modifié par : Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 - art. 4 () JORF 4 mai 2006
L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin. S'il y a lieu de modifier cette identification, la révision se fait dans les conditions prévues à l'article 6.
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